Instruction fiscale relative à la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance.

Une instruction fiscale du 13 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 24 janvier 2012, commente les dernières dispositions concernant la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance.L’article 23 de la loi de finances pour 2011 institue une taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation que les entreprises d’assurance et de réassurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles ont constitué en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.L’assiette de la taxe est constituée par le (...)