L'économie de coûts structurels obtenue suite à une opération de fusion entre deux sociétés d’un même groupe ne suffit pas pour dire que l'opération est effectuée pour des "motifs économiques valables" au sens de la directive communautaire "fusions".

Le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, dans le cadre d’un litige concernant le refus par le Secretário de Estado dos Assuntos Fiscais (secrétaire d’État aux affaires fiscales) d'autoriser une (...)