Douze instructions fiscales, en date du 4 octobre 2010, parues au Bulletin officiel des impôts du 14 octobre 2010, définissent les outils de la finance islamique : ijara (3 A-6-10 et 7 C-2-10), murabaha (3 L-1-10, 5 C-5-10, 5 I-2-10, 7 C-1-10 et 8 M-3-10), sukuk d'investissement (3 L-2-10, 5 C-6-10, 5 I-3-10 et 7 D-3-10), istisna (3 L-3-10).© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes (...)