Les SCPI et les SPPICAV qui se sont engagées à conserver pendant cinq ans un actif immobilier reçu sous le bénéfice de l’article 210 E du CGI, peuvent participer à une opération de fusion sans remise en cause de leur engagement de conservation.

Une instruction fiscale du 21 mai 2010 parue au Bulletin officiel des impôts le 3 juin 2010 vient commenter les dispositions issues de l'alinéa 3 du II de l'article 210 E du code général des impôts. Les opérations de restructuration visées par l’article 42 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 s’entendent des seules opérations de fusion répondant à la définition fiscale des fusions prévue à l’article 210-0 A du CGI. Parmi les conditions d'application du dispositif de neutralité, l'instruction précice que ce dispositif est subordonné (...)