Loi de finances rectificative pour 2008 a tiré les conséquences de l’arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2009 qui avait remis en cause la doctrine fiscale relative au partage partiel. Elle soumet donc les opérations de réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres, et les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, à un droit fixe de 375 euros portés à 500 euros pour les sociétés ayant un capital d’au moins 225.000 euros. L’instruction fiscale du 29 décembre 2009 commente ces nouvelles dispositions, actualise et synthétise les commentaires qui ont pu être faits sur toutes les hypothèses de réduction et d’amortissement du capital. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et (...)