Dans le cadre d'une procédure de redressements contradictoire, une société a été déclarée redevable de rappels de TVA. Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les demandes de la société tendant à la décharge de ces impositions et des pénalités afférentes. Dans un arrêt du 22 septembre 2009, la cour administrative d'appel de Lyon a relevé que l'ensemble des activités de vente de la société requérante se situait en France où elle devait être regardée comme ayant des établissements stables au sens tant des dispositions de l'article 209 du code général des impôts que des stipulations de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966. Par ailleurs, la cour administrative d'appel a précisé qu'il résultait du 7 de l'article 11 de cette convention que l'Etat français pouvait soumettre la (...)
