La société R. , qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis un bien immobilier en plaçant cette acquisition sous le régime de l’article 1115 du code général des impôts. A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale a remis en cause ce régime en raison du défaut de revente du bien dans le délai légal imparti. La société a assigné la direction du contrôle fiscal, aux fins d’obtenir la décharge de la majoration de mauvaise foi de 40 % appliquée sur les droits dus. La cour d’appel déboute la société de sa demande retenant que l’administration avait fait justement valoir que le non-reversement spontané par le redevable des droits de mutation à titre onéreux, était assimilé à une insuffisance de déclaration par celui-ci de la base d’imposition ou des éléments servant (...)