Pénalité de l'article 1763 du code général des impôts et contribution à sa propre incrimination

Fiscalité des entreprises
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Une société a fait l'objet d'un contrôle inopiné le 23 mai 2003, suivi d'une vérification de comptabilité portant en matière d'impôt sur les sociétés sur les exercices clos les 31 décembre 2000, 2001 et 2002, et en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 7 novembre 2000 au 30 avril 2003, à l'issue de laquelle l'administration a écarté la comptabilité comme non probante, a reconstitué les chiffres d'affaires des exercices contrôlés et lui a notifié le 28 novembre 2003 divers redressements de ses résultats et rappels de taxe sur la valeur ajoutée. La société s'est vue rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie par le Tribunal administratif de (...)

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