Mme A., qui exerçait la profession de tatoueur sur peau humaine, a été assujettie à une cotisation de taxe professionnelle de 786,33 euros au titre de l'année 2001. Dans un arrêt rendu le 27 juillet 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts, "sont exonérés de la taxe professionnelle […] les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art". Or, les tatoueurs ne figurent pas au nombre des professions limitativement énumérées par les dispositions précitées du 2° de l'article 1460 du CGI qui, compte tenu de leur caractère dérogatoire, doivent être strictement interprétées. Par suite, en se fondant sur la nature de l'activité de tatoueur exercée par Mme A., qui ne saurait, au sens de (...)
