Un laboratoire pharmaceutique bénéficiait de la part de sa société mère d'une sous-licence exclusive pour la fabrication et la commercialisation de certains produits pharmaceutiques en vertu d'un contrat ayant pris effet au 1er janvier 1985. A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1990 et 1991, l'administration fiscale a remis en cause les redevances acquittées en exécution du contrat que le laboratoire avait inscrites en charges d'exploitation et a réintégré dans les résultats des exercices vérifiés certaines sommes au motif qu'elles constituaient la contrepartie de l'acquisition d'éléments incorporels de l'actif immobilisé. Le laboratoire s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête tendant à la (...)