A l'issue d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale a constaté que la société avait racheté ses propres actions à l'un de ses actionnaires domicilié au Gabon, les avait inscrites à un compte d'immobilisations, puis cédées à une filiale. L'administration fiscale a estimé que la somme versée par la société à son actionnaire en contrepartie du rachat de ses actions constituait, en totalité, un revenu distribué donnant lieu à l'application de la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts. La société s'est pourvue en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur le recours du ministre de l'Economie, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes qui avait fait droit à ses (...)