La loi de finances pour 2018 est entrée en vigueur. Elle emporte cette année plusieurs mesures d’importance, que les professionnels du chiffre gagneront à conserver à l’esprit.
Fin 2017 et début 2018 marquent le retour à la croissance ! La loi de finances 2018 entend « surfer » sur cette heureuse circonstance afin d’asseoir plusieurs réformes fiscales substantielles qui impactent la vie des entreprises. Il s’agit aux termes du ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire d’« accélérer la transformation économique de la France ».
Baisse de l’impôt sur les sociétés
La baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) était une promesse du gouvernement largement médiatisée. La loi de finances pour 2018 a confirmé ce projet.
Une trajectoire de diminution de l’IS est ainsi dessinée, qui entend faire passer le taux initial de cet impôt de 33,33 % à 25 % à l’horizon 2022. Dès aujourd’hui, le taux de l’IS tombe ainsi à 28 % pour la part de bénéfice inférieure à 500 000 euros. En 2020, ce taux de 28 % sera généralisé à tous les bénéfices. Ce coefficient diminuera encore à 26,5 % en 2021 puis à 25 % en 2022.
Bon à savoir : les PME continuent de bénéficier d'un soutien particulier avec la préservation du taux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers euros de résultat.
Mise en place du prélèvement forfaitaire unique
Autre mesure d’importance et très médiatique : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « Flat Tax » entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Concernant l’activité des experts-comptables, le PFU impacte notamment les opérations de cessions d’entreprise et plus précisément, la fiscalité inhérente à ces dernières. En effet, un taux unique de 30 % est désormais appliqué aux plus-values réalisées en cas de vente de titres sociaux (17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu). Le Monde du Chiffre est déjà revenu sur ce dispositif dans le cadre d’un article dédié.
Bon à savoir : l’ancien régime fiscal demeure néanmoins applicable sur option.
Suppression de l’ISF au profit de l’impôt sur la fortune immobilière
Autre disposition d’importance et fortement médiatisée : l’ISF disparaît et laisse place à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Le fonctionnement de l’IFI est proche de celui de l’ISF mais son assiette porte exclusivement sur l’actif immobilier des contribuables, dont les parts de SCI ou autres SCPI. L’idée est bienvenue pour le monde des affaires, laquelle entend rediriger les capitaux notamment vers l’investissement entrepreneurial.
Bon à savoir : l’IFI ne concerne que les personnes physiques dont le patrimoine immobilier net excède 1 300 000 euros. Ensuite, l’impôt se calcule à partir des actifs détenus au-delà de 800 000 euros.
Rehaussement des seuils des régimes micro
Autre point méritant toute l’attention des professionnels du chiffre : les plafonds en termes de chiffre d’affaires, permettant de bénéficier des régimes simplifiés d’imposition à l’IR que sont les régimes micro (BIC ou BNC) sont substantiellement relevés, à hauteur de 170 000 euros pour les activités de vente et de 70 000 euros pour les activités de prestation de services et les activités non commerciales.
Disparition programmée du CICE
Enfin, dernier point dont la presse s’était faite l’écho appuyé : la loi de finances pour 2018 confirme la suppression du CICE pour le 1er janvier 2019. Et dès aujourd’hui, son taux passe de 7 à 6 points.
Bon à savoir : en matière de crédits d’impôt, il convient également de noter la disparition de deux dispositifs : le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale et celui pour adhésion à un groupement de prévention agréé. Le CITE ou crédit d’impôt transition énergétique est en revanche maintenu mais largement modifié dans son régime.
Hugues Robert
