Une actualité du 15 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’aide au poste et la subvention spécifique, versées par l’Etat à des entreprises adaptées, constituent une modalité d’aide publique à l’emploi réservée aux travailleurs handicapés. Ces sommes perçues par les entreprises adaptées revêtent le caractère de subventions exceptionnelles et ne doivent donc pas être retenues au numérateur et au dénominateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires, prévue à l’article 231 du code général des impôts.© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 15 mai 2019, “15/05/2019 : TPS - Taxe sur les salaires (TS) - Aide (...)