L’exonération de taxe sur les véhicules de société (TVS) destinés à la location de courte durée n'est possible que si les véhicules sont exclusivement utilisés à cette fin.

Une société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité et d'un contrôle de cabinet, à l'issue desquels l'administration a constaté qu'elle n'avait pas acquitté la taxe sur les véhicules de société (TVS). Elle a mis en oeuvre la procédure de taxation d'office et procédé à des rappels de taxe sur les véhicules de société.La société a déposé une demande tendant à la décharge de ces rappels de taxe. Dans un arrêt du 29 août 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle qu'il résulte de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige, que les (...)