Publication au JO d'un arrêté relatif aux informations transmises par les opérateurs de plateformes en ligne aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire ainsi qu'à l'administration fiscale.

Un arrêté du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 1er janvier 2020, modifie, à compter du 1er janvier 2020, les informations transmises par les opérateurs de plateformes en ligne aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire ainsi qu'à l'administration fiscale en application des 2° et 3° de l'article 242 bis du code général des impôts. Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication (soit le 2 janvier 2020) sous réserve des dispositions des 2° et 3° de l'article 1er applicables aux transactions réalisées à compter du 1er (...)