Le Conseil d'Etat applique la décision de la CJUE selon laquelle le droit communautaire s'oppose à la réglementation française qui réserve l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique.

L'administration fiscale a remis en cause le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu'une société, qui a pour activité la réalisation et la vente de photographies, avait appliqué à la livraison de certaines photographies, au motif que ne ressortait pas de ces photographies une intention créatrice manifeste de la part de leur auteur. Dans un arrêt du 2 décembre 2019, le Conseil d’Etat, qui avait sursis à statuer sur cette affaire pour formuler une demande préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, note que la CJUE a jugé qu'en se référant (...)