Levée de la franchise de TVA sur les opérations d'importation comprises dans des envois d'une valeur négligeable (inférieure à 22 €), à l'exception des importations en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Dans le cadre de la réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique, l'article 3 de la directive 2017/2455 du 5 décembre 2017 supprime l'exonération de TVA applicable aux opérations d'importation d'envois de petites valeurs (inférieures à 22 €). Publié au Journal officiel du 1er juin 2021, un arrêté du 31 mai 2021 tire les conséquences de cette suppression en limitant le champ de cette exonération, codifiée à l'article 50 octies de l'annexe IV au code général des impôts (CGI), à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, où cette directive ne (...)