L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d’Etat concernant le champ d’application, l’assiette et le taux de la taxe sur les surfaces commerciales.

Une actualité du 27 octobre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), revient sur la taxe sur les surfaces commerciales. L'article 136 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 étend le bénéfice de la réduction de taux de taxe sur les surfaces commerciales applicable aux plus petites surfaces aux établissements de commerce de détail contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale dont la surface de vente au détail est inférieure à 400 m² et dont le chiffre d'affaire par m² ne dépasse pas 3.800 €. (...)