Une société déficitaire peut se voir restituer la retenue sur les dividendes qui lui ont été versés à condition de justifier devant le juge de l'impôt de l'existence de résultats déficitaires.

Une société, dont le siège social est situé au Luxembourg, a perçu des dividendes distribués par des sociétés françaises, lesquels ont fait l'objet d'une retenue à la source au taux de 15 % par application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts. Le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société tendant à la restitution de ces impositions. La cour administrative de Versailles a annulé ce jugement et prononcé la restitution sollicitée. Dans un arrêt du 5 novembre 2021 (requête n° 433212), le Conseil d’Etat rappelle que le droit de l'Union européenne fait (...)