L’administration fiscale lance une consultation publique relative à la mise à jour des précisions doctrinales relatives aux subventions et aux indemnités, jusqu'au 31 juillet 2022.

Une actualité du 11 mai 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique, jusqu'au 31 juillet 2022 inclus, relative à la mise à jour des précisions doctrinales relatives à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des subventions et indemnités. Les précisions doctrinales relatives à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des subventions et des indemnités, actuellement réparties entre le BOI-TVA-BASE-10-10-10, le BOI-TVA-BASE-10-10-30 et le BOI-TVA-BASE-10-10-40, ainsi que certaines propres au régime des agences de voyage (...)