L’administration fiscale revient sur les aménagements des modalités d'application du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux.

Par dérogation au principe de non déductibilité fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux, l'article 23 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit, à titre temporaire, la possibilité d’admettre en déduction du résultat imposable cet amortissement pour les fonds acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025 (article 39, 1-2°-alinéa 3 du code général des impôts). Une actualité du 21 décembre 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente l’article 7 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances (...)