Les informations liées à l’évasion fiscale présentant un intérêt public pour l’opinion, la condamnation d’un employé pour avoir divulgué des documents confidentiels à des journalistes viole la Convention EDH. La CEDH confirme ainsi le rôle de premier plan que les lanceurs d'alerte sont susceptibles de jouer en mettant au jour des informations d’intérêt public.

L’affaire porte sur la divulgation par M. Halet, alors qu’il était employé par une société privée, de documents confidentiels protégés par le secret professionnel consistant en 14 déclarations fiscales de sociétés multinationales et deux courriers d’accompagnement, obtenus sur son lieu de travail. À la suite d’une plainte déposée par son employeur et à l’issue de la procédure pénale engagée à son encontre, M. (...)