Le Conseil n’a pas outrepassé les limites de son pouvoir d’exécution en précisant que le gestionnaire d’une plateforme, telle que Only Fans, est présumé être le prestataire des services fournis.

Les "utilisateurs" de la plateforme de réseau social Only Fans se répartissent entre les "créateurs" et les "fans". La société qui exploite cette plateforme fournit également le dispositif permettant la collecte et la distribution des paiements effectués par les fans. Cette société prélève 20 % de toute somme versée au profit d’un créateur, auquel elle facture le montant correspondant. Sur la somme ainsi prélevée, la société applique la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à un taux de 20 %, qui figure sur les factures qu’elle émet. L’administration fiscale et douanière du Royaume-Uni a (...)