L'administration fiscale revient sur les aménagements apportés aux règles de contrôle du dispositif de l'assujetti unique à la TVA.

Prévu à l’article 11 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le dispositif dit de "l'assujetti unique" permet à chaque Etat membre de l’Union européenne de considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur leur territoire qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation. Une actualité du 20 septembre 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que ce dispositif, transposé en droit interne à l’article 256 C du code général des impôts (...)