Le Conseil d’Etat valide les critères d’appréciation de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) des centrales photovoltaïques publiés au bulletin officiel des finances publiques.

Deux sociétés gérant des centrales photovoltaïques ont demandé l'abrogation des paragraphes n° 15, n° 110, n° 130 et n° 150 à 160 des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-TFP-IFER-30, dans leur version mise en ligne le 1er février 2023. Dans un arrêt du 25 octobre 2023 (pourvoi n° 479417), le Conseil d’Etat a rejeté cette requête. Il relève que l'article 1519 F du code général des impôts soumet à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) les centrales de production d'énergie (...)