L’employé qui utilise les données de son employeur pour émettre de fausses factures est redevable du montant des taxes qu’elles mentionnent, à condition que l’employeur, assujetti à cette taxe, ait fait preuve de la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements de son employé.

A la suite d’un contrôle fiscal, l'administration fiscale polonaise a constaté qu'une employée avait émis 1.679 fausses factures pour une valeur totale d’environ 320.000 €. Elle a utilisé les données de son employeur, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à son insu et sans son consentement.Selon l’administration fiscale, ces agissements frauduleux ont été rendus possibles du fait de l’absence de supervision et d’organisation adéquate au sein de la société qui embauchait (...)