L'administration fiscale présente la nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves appllicable à l'impôt sur le revenu et à certains avantages fiscaux à l'impôt de solidarité sur la fortune.

Une actualité du 6 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), présente une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves, codifiée à l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI) et commentée principalement dans le document lié BOI-CF-INF-20-10-30, et instaurée afin de renforcer les moyens de l'administration pour lutter contre la fraude fiscale. Cette nouvelle sanction prive les contribuables de la faculté d'imputer certaines réductions d'impôt à l'impôt sur le revenu et certains avantages fiscaux (...)