L'administration fiscale fixe le plafond de non-imposition des cadeaux d’entreprise en 2014.

Une actualité du 23 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la limite d'exclusion de l'assiette de l’impôt sur le revenu des cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise à ses salariés est actualisée pour tenir compte de la revalorisation du plafond mensuel de la sécurité sociale de 2014. Elle est ainsi fixée à 156 euros pour l'année 2014. L'indemnité de congé de représentation prévue à l'article L. 3142-51 du code du travail est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à (...)