L'Administration fiscale ajoute un type de cession à la liste des cessions à titre onéreux susceptibles de générer une plus-value immobilière imposable : l'attribution d'un bien propre d'un ex-époux en paiement d'une prestation compensatoire en exécution d'une décision de justice.

Une actualité du 19 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'Administration a complété la liste des cessions à titre onéreux susceptibles de générer une plus-value immobilière imposable (doctrine fiscale “BOI-RFPI-PVI-10-30 : RFPI - Plus-values immobilières - Opérations imposables”) afin de réintégrer dans sa doctrine une solution résultant d'une réponse ministérielle du 26 août 2006. Ainsi, constitue une cession à titre onéreux susceptible de (...)