Une actualité du 20 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de la décision de la Cour de cassation du 30 mai 2012 (pourvoi n° 11-18.323) qui a jugé que “lorsque les revenus tirés des parts de groupement foncier agricole (GFA) sont minimes, et que n'est déclaré quasiment que du déficit agricole alors que les contribuables perçoivent par ailleurs des retraites plus conséquentes, ces parts de GFA ne peuvent être considérées comme des biens professionnels”.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture (...)
