Nouvelles conditions de l'agrément des offres de dations d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique.

Un décret du 7 novembre 2012, publié au Journal officiel du 9 novembre 2012, vient préciser les nouvelles conditions de l'agrément par le ministre chargé du budget des offres de dations d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique prévues à l'article 1716 bis du Code général des impôts. Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits permet à des personnes physiques d'acquitter tout ou partie du droit de partage, des droits de mutation à titre gratuit et de l'impôt de solidarité sur la fortune dont ils sont redevables, par remise à l'Etat, notamment, (...)