Les parts de fonds commun de placement d’entreprises ne bénéficient pas de l’exonération ISF au titre des biens professionnels.

Une contribuable a procédé à une déclaration au titre de l'impôt sur la fortune (ISF) dû par son époux, décédé le 6 février 2001, et elle-même pour l'année 2001. L'administration fiscale ayant réintégré notamment dans l'actif des parts de fonds commun de placement (FCPE) puis mis en recouvrement les impositions complémentaires, la contribuable l'a assignée devant le tribunal de grande instance. Pour infirmer le jugement et dire que les parts de FCPE détenus par l'époux constituaient des biens professionnels exclus de l'assiette de l'ISF, la cour d'appel de Paris a retenu que les porteurs de ces fonds en sont directement propriétaires. Par un arrêt du 21 février 2012, (...)