La transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute est conforme à la Constitution.

Dans une décision du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 1754 du code général des impôts qui met à la charge de la succession ou de la liquidation "les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la société dissoute".  Lorsque ces amendes et majorations sanctionnent les personnes qui ont méconnu leurs obligations fiscales, elles constituent des sanctions ayant le caractère d'une punition. Le Conseil constitutionnel devait donc vérifier qu'est alors respecté le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait. Le IV de l'article 1754 du CGI prévoit la transmission des pénalités (...)