Réduction homothétique des avantages fiscaux : taux et des plafonds d'imputation annuelle des réductions et crédits d'impôt

Fiscalité des personnes
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Un décret du 23 avril 2012, publié au Journal officiel du 25 avril 2012, fixe les taux et les plafonds d'imputation annuelle des réductions et crédits d'impôt entrant dans le champ d'application de la réduction homothétique de 15 % des avantages fiscaux.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information (...)

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