Une instruction fiscale du 26 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 avril 2012, prend acte de l'arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2011 selon lequel "la preuve de la donation est apportée, et notamment l’acceptation tacite des donataires, dès lors que les nus-propriétaires ont fait figurer ces titres en pleine propriété dans leur déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune et ont encaissé les revenus produits par ces titres".© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information (...)