Modification de la règle fiscale permettant de déduire de l'impôt sur le revenu les pensions, droits, biens et versements effectués suite à la séparation du couple.

Actuellement, sauf exception, le versement d'une prestation compensatoire au-delà d'un délai de douze mois, même prévu par le jugement, n'a aucune incidence fiscale. Les sommes versées restent déductibles du revenu du débiteur et imposables au nom du créancier.Le tribunal administratif de Rennes dans un jugement du 10 mars 2011, a jugé que, lorsque le jugement ou la convention homologuée par le juge prévoyait, sur le fondement de l’article 274 du code civil, que le versement devait intervenir intégralement dans un délai de douze mois, la circonstance que le débiteur ait libéré le capital, en tout ou partie, au-delà de ce délai (...)