Un rescrit fiscal précise les modalités déclaratives et de paiement des prélèvements sociaux pour les contrats d’assurance-vie souscrits hors de France.

Un rescrit fiscal du 20 mars 2012 rappelle que les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A du code général des impôts, sont, quelle que soit leur date de souscription, imposables aux prélèvements sociaux lors de leur inscription au bon ou contrat pour :- les bons ou contrats dont les droits sont exprimés en euros ou en devises ("contrats monosupport en euros") ;- la part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats en unités de compte mentionnées au second alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances ("contrats (...)