Une instruction fiscale publiée le 23 mars 2012 précise les conditions de cumul du crédit d'impôt sur le revenu au titre du développement durable et de l'éco-prêt à taux zéro pour l'amélioration de la performance énergétique.

Le II de l’article 81 de la loi de finances pour 2012 modifie l’article 244 quater U du code général des impôts relatif au crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique (dit "éco-prêt à taux zéro"). Les aménagements apportés à ce dispositif sont les suivants : - Pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2012, le cumul de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt sur le revenu au titre du développement durable (CIDD) prévu à (...)