Dans un rescrit du 6 mars 2012, l'administration fiscale précise dans quelle mesure les frais correspondants aux prestations de conseil ou d'assistance en matière de liquidation des droits à la retraite sont déductibles des revenus imposables à l'impôt sur le revenu.

En application du 1 de l’article 13 du code général des impôts, sont admises en déduction, pour la détermination du revenu imposable à l’impôt sur le revenu, les dépenses effectuées en vue de l’acquisition ou de la conservation dudit revenu.La doctrine administrative précise que ne peuvent être admises en déduction du montant des pensions et rentes viagères à titre gratuit que certaines menues dépenses payées pour l’encaissement des arrérages, telles que les frais de certificat de vie par exemple, ou les frais de procès (...)