Une instruction fiscale clarifie le régime fiscal des réincorporations transgénérationnelles.

Des donations-partages consenties à des descendants de degrés différents, dites "donations-partages transgénérationnelles", peuvent prévoir l’incorporation de biens antérieurement donnés et leur attribution à un descendant du donataire d’origine.Une instruction fiscale du 20 février 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 1er mars 2012, clarifie le régime fiscal applicable à ces transmissions.Ainsi, les donations-partages transgénérationnelles incorporant des donations antérieures sont soumises au droit de partage, et non aux droits de mutation à titre gratuit, y compris lorsque la convention prévoit la réattribution du bien initialement donné au profit d'un descendant du premier donataire (...)