Rescrit fiscal relatif aux mutations à titre onéreux, constatées par un acte ou non, d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions cotées ou non.

Un rescrit fiscal du 21 février 2012 précise les règles applicables aux cessions d'actions suite aux nouvelles dispositions votées dans la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 pour 2012, concernant les mutations à titre onéreux, constatées par un acte ou non, d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions cotées ou non.L’administration fiscale présente ainsi le tarif des droits d'enregistrement et apporte quelques précisions sur la notion de sociétés françaises et étrangères, sur la notion d'actions cotées, sur la notion d'acte, sur le champ (...)