La convention franco-britannique peut faire obstacle à l'application de la loi fiscale française en matière d'imposition des pensions de retraite d'un français résidant au Royaume-Uni

Dans un arrêt du 20 octobre 2011, la cour administrative d'appel de Lyon rappelle qu'il résulte de l'article 18 de la convention franco-britannique de 1968, applicable en l'espèce, que les pensions de retraite ne sont imposables que dans l'Etat dans lequel le contribuable doit être regardé comme résident au sens de l'article 3 de la même convention.En l'espèce, le contribuable personne physique, qui doit être regardé comme une personne qui, en vertu de la législation de Grande-Bretagne, y est assujetti à l'impôt en raison de sa résidence, est fondé à soutenir que les stipulations de l'article 18 de la convention (...)