Une instruction fiscale 5 B-4-12 du 26 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 6 février 2012, précise que, sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l’année 2012, le salaire de référence des marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises au titre de l’imposition des revenus de 2012 pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s’élève à  17.934 €.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et (...)