Les contribuables redevables de l'ISF, qui auront déposé une demande de restitution au moyen de l'imprimé n° 2041 DRBF entre le 30 septembre 2011 et le 31 décembre 2011, pourront se prévaloir d'une créance sur l'Etat imputable exclusivement sur les cotisations d'ISF dues au titre des années suivantes.

Un rescrit fiscal du 27 décembre 2011 revient sur les modalités d'exercice du droit à restitution des impositions directes acquis en 2011 pour un contribuable, redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui n'aurait pas utilisé la procédure d'autoliquidation du "bouclier fiscal" lors du paiement de sa cotisation d'ISF due au titre de l'année 2011.Il rappelle qu'à défaut d'avoir déposé une demande selon la procédure contentieuse, au moyen de l'imprimé n° 2041 DRID, au plus tard le 29 (...)