La présentation de relevés bancaires par le contribuable vaut révélation de dons manuels : pas besoin d'aveu spontané du don par le donataire.

Suite à un examen de situation fiscale personnelle, l'administration a estimé que M. X. avait bénéficié de dons manuels et lui a notifié une proposition de rectification puis un avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement.M. X. souhaite le dégrèvement de l'imposition mise à sa charge.Dans un arrêt du 14 juin 2010, la cour d'appel de Douai a rejeté une partie de la demande de M. X. Les juges du fond ont relevé que M. X. avait présenté au vérificateur ses relevés de compte bancaire sur lesquels apparaissaient un versement par chèque et un virement.Ils ont également constaté que M. X. avait signé un compte rendu contenant des déclarations faites (...)