Publication au JORF de la loi autorisant l’approbation de la convention en vue d’éviter les doubles impositions entre la France et le Panama.

La Loi du 29 décembre 2011 autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2011.Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 30 novembre 2011.Cet accord poursuit deux objectifs :- augmenter le potentiel d’investissements croisés entre la France et le Panama, par la mise en place d’un cadre légal visant à supprimer les sources d’insécurité juridique pour les personnes physiques et morales opérant sur les deux territoires ;- mettre en place un (...)