Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la disposition qui validait des procédures de contrôle engagées à l'encontre d'un contribuable et qui, sans être domicilié en France, y avait des obligations au titre de l'imposition de ses revenus.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Yannick N. relative à la conformité à la Constitution du paragraphe III de l'article 31 de la loi du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996, qui validait des procédures de contrôle engagées à l'encontre des personnes ayant connu un examen de leur situation fiscale par l'administration et qui, sans être domiciliées en France, y avaient des obligations au titre de l'imposition de leurs revenus. Le requérant soutenait que cette (...)