Le Conseil d'Etat revient sur la qualification des sommes versées mensuellement à titre d'avance sur la part de communauté de l'épouse.

Suite à un contrôle sur pièces, l'administration a, d'une part, remis en cause la déduction de son revenu global par M. A. de sommes versées par celui-ci à son épouse et a, d'autre part, refusé de prendre en compte, pour la détermination de son bénéfice industriel et commercial, une somme versée à son épouse à soustraire du montant total de la plus-value résultant de la cession du fonds de commerce qu'il exploitait. Sur les motifs de l'arrêt statuant sur la déductibilité du revenu global des sommes versées, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 23 décembre 2010, constate qu'en exécution du jugement du tribunal de grande instance prononçant la séparation de corps (...)