Une instruction fiscale prend acte d'une jurisprudence de la Cour de cassation relative au bénéfice de l’exonération prévue à l’article 885 O bis du code général des impôts concernant les parts d’un fonds commun de placement d’entreprise.

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 13 juillet 2011, signale que la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 janvier 2011, a jugé que les parts d’un fonds commun de placement d’entreprise ne peuvent pas bénéficier de l’exonération prévue à l’article 885 O bis du code général des impôts.D’une part, elle estime que le fonds commun de placement ne peut être considéré comme une société interposée au sens de l’article 885 O bis précité, dans la mesure où il n’a pas de personnalité morale. D’autre part, elle (...)