L'acquisition en indivision de biens immobiliers dont le paiement est assuré par un seul des époux, alors que ceux-ci sont mariés sous le régime de la séparation des biens, est une donation indirecte immédiatement taxable.

M. et Mme X. sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Depuis leur mariage, tous deux ont acquis en indivision divers biens immobiliers et Mme X. a placé des fonds ainsi que donné une certaine somme à ses deux enfants, le tout avec des fonds appartenant à M. X.Analysant ces opérations comme des donations indirectes consenties par ce dernier à son épouse, l'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification puis a mis en recouvrement les droits d'enregistrement correspondants avec les intérêts de retard. Dans un arrêt du 4 janvier 2010, la cour d'appel (...)